Arrêté du 7 avril 1999

Article 2

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Article 2

Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés avant le 1er décembre de l'année antérieure à l'année pour laquelle l'habilitation est demandée.

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Abrogé20 novembre 2020

Créé le 11 avril 1999 · Abrogé le 20 novembre 2020

Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés avant le 1er décembre de l'année antérieure à l'année pour laquelle l'habilitation est demandée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 avril 1999 au vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance