Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

Créé le 23 octobre 2016

Les modifications affectant les virements, la collectivité et les mises en paiement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation de l'identifiant de l'auteur, de la nature et de la date des actions effectuées.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016