Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les modifications affectant les virements, la collectivité et les mises en paiement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation de l'identifiant de l'auteur, de la nature et de la date des actions effectuées.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Enregistrement des modifications de virements

Résumé. Les changements dans les virements et paiements sont enregistrés avec l'identité de la personne, le type d'action et la date.

Les modifications affectant les virements, la collectivité et les mises en paiement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation de l'identifiant de l'auteur, de la nature et de la date des actions effectuées.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Source : Légifrance