Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
  • les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
  • les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
  • le codique du poste comptable assignataire ;
  • les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Données personnelles collectées pour les paiements par virement

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour gérer les paiements par virement des collectivités territoriales.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
  • les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
  • les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
  • le codique du poste comptable assignataire ;
  • les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

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