Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

Créé le 23 octobre 2016

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
  • les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
  • les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
  • le codique du poste comptable assignataire ;
  • les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016