JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
- les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
- les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
- le codique du poste comptable assignataire ;
- les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;

- les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;

- les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;

- le codique du poste comptable assignataire ;

- les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.