Arrêté du 6 octobre 2016

Article 1

Créé le 23 octobre 2016

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016