JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Article 2

Article 2

Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.


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Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.