Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Gestion automatisée des paiements par virement

Résumé. Un système automatisé permet de gérer les paiements par virement pour certaines dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

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