Arrêté du 6 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les virements aux créanciers) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les organismes bancaires et les créanciers.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des modifications financières) sont les agents habilités à consulter les traces.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Accès aux données personnelles dans le système de paiement

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles dans le système de paiement des collectivités territoriales.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les virements aux créanciers) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les organismes bancaires et les créanciers.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des modifications financières) sont les agents habilités à consulter les traces.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Source : Légifrance