Arrêté du 6 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les virements aux créanciers) sont conservées 40 jours en base active et 10 ans en base d'édition.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des modifications financières) sont conservées deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Durée de conservation des données dans le système Hopayra

Résumé. Les données personnelles et les modifications de virements sont conservées pendant des durées spécifiques pour assurer la traçabilité.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les virements aux créanciers) sont conservées 40 jours en base active et 10 ans en base d'édition.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des modifications financières) sont conservées deux ans.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Source : Légifrance