Arrêté du 6 octobre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable assurant la gestion financière de la collectivité territoriale ou de l'établissement public débiteur de la dépense considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable assurant la gestion financière de la collectivité territoriale ou de l'établissement public débiteur de la dépense considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Source : Légifrance