Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage)Art. L.5422-24Financement de France Travail par les contributions chômageUne partie des contributions des employeurs et salariés finance France Travail pour aider les chômeurs. et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé. à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-17Approbation des accords sur l'assurance chômageLe ministre peut approuver un accord sur l'assurance chômage si la majorité des organisations d'employeurs et de salariés sont d'accord. ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle)Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelleLa loi de 2011 améliore l'alternance, encadre les stages, modifie les règles des groupements d'employeurs et renforce le contrat de sécurisation professionnelle. pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de transition professionnelle ;
Vu la convention signée le 19 octobre 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément signée le 20 juillet 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 8 septembre 2011,
Arrête :