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Arrêté du 6 octobre 2011

relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le contrat de transition professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2011 rend obligatoire un accord pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi, valable pendant la durée d'une convention signée la même année.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de transition professionnelle ;

Vu la convention signée le 19 octobre 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la demande d'agrément signée le 20 juillet 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 8 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Obligation du contrat de transition professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de transition professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de transition professionnelle.

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Validité d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle est valable pendant toute la durée de la convention signée le 19 juillet 2011.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation du contrat de transition professionnelle) est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer un arrêté sur la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. La convention de 2011 explique comment aider les employés licenciés pour raisons économiques à retrouver un emploi plus vite.

Fait le 6 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2011

Arrêté du 6 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe