Arrêté du 6 octobre 2011

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation du contrat de transition professionnelle) est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Validité d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle est valable pendant toute la durée de la convention signée le 19 juillet 2011.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation du contrat de transition professionnelle) est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2011

Source : Légifrance