En vigueur depuis le 22 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation du contrat de transition professionnelle) est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.