En vigueur depuis le 22 octobre 2011
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Obligation du contrat de transition professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de transition professionnelle.