En vigueur depuis le 22 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.