Arrêté du 6 octobre 2009

Article 12

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Article 12

Sont éligibles les agents visés à l'article ler du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui sont sortis de leur période d'essai. De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins trois mois. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une suspension en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) modifié susvisé ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Conditions d'éligibilité des agents pour les élections

Résumé. Les agents avec un contrat d'au moins dix mois et ayant passé leur période d'essai peuvent être élus, sauf s'ils sont en congé de grave maladie ou suspendus.

Sont éligibles les agents visés à l'article ler du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui sont sortis de leur période d'essai. De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins trois mois. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une suspension en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) modifié susvisé ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance