En vigueur depuis le 8 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation de la liste électorale
La liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le premier président de la Cour des comptes statue sans délai sur ces réclamations.