Arrêté du 6 octobre 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le premier président de la Cour des comptes statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs est préparée et affichée, puis vérifiée et corrigée si nécessaire avant le vote.

La liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le premier président de la Cour des comptes statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance