Arrêté du 6 novembre 2026
relatif à la formation initiale et continue des agents privés de sécurité et portant modification de dispositions relatives à la sécurité privée
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Formation et mise à jour des règles pour les agents de sécurité
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 612-20-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité), L. 613-2-1 (Inspection des véhicules par les agents de sécurité), R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), R. 612-30 (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) ; R. 612-31, R. 613-6 à R. 613-9 et R. 625-5 ;
Vu le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles d'agrément pour les employés de surveillance) portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 (Règles pour agréer des systèmes de neutralisation de billets) fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) à R. 613-52 (Utilisation prolongée des dispositifs de neutralisation) du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 (Sécurité des automates bancaires) fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) à 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 (Protection de la liste des matières explosives pour les chiens détecteurs) fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 (Règles des formations et examens en sécurité intérieure) modifié relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 (Règles pour les agréments et formations en sécurité privée) portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LÉGLISE
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale des outre-mer,
F. GHILBERT
En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2026