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Arrêté du 6 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus)

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Modification des aides agricoles

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les dates et modalités de demande et de versement des aides agricoles, notamment pour les obligations en zone collective.

La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 (Aide aux agriculteurs pour la protection du hamster commun dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin) relatif à la création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 (Protection des habitats du hamster commun) relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 (Aide financière pour la protection des habitats naturels par l'agriculture) relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus),

Arrête :

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Modification de la date et du contenu de la demande d'engagement

Résumé. La demande d'engagement pour l'aide change de date et devient aussi la demande d'aide pour la première année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de dépôt des demandes de paiement pour les aides agricoles

Résumé. La demande de paiement pour les aides agricoles doit désormais être déposée avant le 1er février de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du bénéficiaire du versement d'une aide financière

Résumé. Le versement de l'aide pour les obligations en zone collective est désormais effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Exécution d'un arrêté par les préfets

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2026 confie aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la tâche de le mettre en application.

La préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service Compétitivité et performance environnementale,

E. LEMATTE

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Arrêté du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4