En vigueur depuis le 12 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les préfets
La préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.