Arrêté du 24 juin 2024

Article 6

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Article 6

Pour chaque zone collective, l'association mentionnée à l'article 4 (Demande d'aide pour la protection du hamster commun) dépose pour le compte des bénéficiaires une demande de paiement auprès de la direction départementale des territoires.

Cette demande comprend, pour chaque zone collective :

- le formulaire de demande de paiement complété et signé ;

- une description de l'assolement effectivement réalisé par la zone collective conformément au plan annuel de gestion ;

- le montant de l'aide demandé conformément à l'assolement réalisé ;

- la répartition du montant de l'aide entre les exploitations engagées de la zone collective ayant participé à la mise en œuvre du cahier des charges au niveau de la zone collective ;

- la feuille d'émargement aux réunions collectives organisées par l'association, la date et lieu de la réunion, l'identité et la signature de chaque agriculteur engagé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026

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Demande de paiement pour les zones agricoles collectives

Résumé. Les associations doivent demander des paiements pour les zones agricoles collectives en fournissant des documents sur les cultures et la répartition des aides.

Pour chaque zone collective, l'association mentionnée à l'article 4 (Demande d'aide pour la protection du hamster commun) dépose pour le compte des bénéficiaires une demande de paiement auprès de la direction départementale des territoires.

Cette demande comprend, pour chaque zone collective :

- le formulaire de demande de paiement complété et signé ;

- une description de l'assolement effectivement réalisé par la zone collective conformément au plan annuel de gestion ;

- le montant de l'aide demandé conformément à l'assolement réalisé ;

- la répartition du montant de l'aide entre les exploitations engagées de la zone collective ayant participé à la mise en œuvre du cahier des charges au niveau de la zone collective ;

- la feuille d'émargement aux réunions collectives organisées par l'association, la date et lieu de la réunion, l'identité et la signature de chaque agriculteur engagé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 2 : Modification du délai de dépôt des demandes de paiement pour les aides agricoles

En résumé. La date limite pour déposer la demande de paiement a été supprimée, ce qui signifie qu'il n'y a plus de délai imposé pour cette démarche.

En vigueur du jeudi 27 juin 2024 au mercredi 11 novembre 2026

Source : Légifrance