Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'aide pour la mise en œuvre des obligations collectives
Résumé Le département verse de l'argent aux personnes pour les aider à accomplir leurs tâches collectives
Le montant d'aide correspondant à la mise en œuvre de sa part des obligations pour la zone collective est versé à chaque bénéficiaire par la direction départementale des territoires.
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