En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026
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Versement des aides pour les zones collectives
Le montant d'aide correspondant à la mise en œuvre de sa part des obligations pour la zone collective est versé à chaque bénéficiaire par la direction départementale des territoires. L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).