Arrêté du 24 juin 2024

Article 7

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Article 7

Le montant d'aide correspondant à la mise en œuvre de sa part des obligations pour la zone collective est versé à chaque bénéficiaire par la direction départementale des territoires. L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

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En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026

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Versement des aides pour les zones collectives

Résumé. L'aide pour les zones collectives est versée par la direction départementale des territoires et gérée par l'Agence de services et de paiement.

Le montant d'aide correspondant à la mise en œuvre de sa part des obligations pour la zone collective est versé à chaque bénéficiaire par la direction départementale des territoires. L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 3 : Modification du bénéficiaire du versement d'une aide financière

En résumé. Le mode de versement de l'aide aux bénéficiaires a été précisé et élargi.

En vigueur du jeudi 27 juin 2024 au mercredi 11 novembre 2026

Source : Légifrance