Arrêté du 24 juin 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour chaque zone collective, lors de la première année d'engagement N de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide annuelle pour la préservation du hamster commun), l'association désignée en application du 1° du I de l'article 4 (Demande d'aide pour la protection du hamster commun) de ce même décret dépose pour le compte des bénéficiaires une demande d'engagement de cinq ans auprès de la direction départementale des territoires.

La demande d'engagement fait également office de demande d'aide pour la première année N.

A partir de la deuxième année d'engagement (N + 1) et jusqu'à la dernière année (N + 4), l'association dépose pour le compte des bénéficiaires de chaque zone collective une demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour la protection du hamster commun

Résumé. Les associations doivent demander une aide pour les agriculteurs qui protègent le hamster commun dans certaines zones.

Pour chaque zone collective, lors de la première année d'engagement N de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide annuelle pour la préservation du hamster commun), l'association désignée en application du 1° du I de l'article 4 (Demande d'aide pour la protection du hamster commun) de ce même décret dépose pour le compte des bénéficiaires une demande d'engagement de cinq ans auprès de la direction départementale des territoires.

La demande d'engagement fait également office de demande d'aide pour la première année N.

A partir de la deuxième année d'engagement (N + 1) et jusqu'à la dernière année (N + 4), l'association dépose pour le compte des bénéficiaires de chaque zone collective une demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 1 : Modification de la date et du contenu de la demande d'engagement

En résumé. La date limite pour déposer les demandes d'engagement et d'aide a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du jeudi 27 juin 2024 au mercredi 11 novembre 2026

Source : Légifrance