En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026
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Demande d'aide pour la protection du hamster commun
Pour chaque zone collective, lors de la première année d'engagement N de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide annuelle pour la préservation du hamster commun), l'association désignée en application du 1° du I de l'article 4 (Demande d'aide pour la protection du hamster commun) de ce même décret dépose pour le compte des bénéficiaires une demande d'engagement de cinq ans auprès de la direction départementale des territoires.
La demande d'engagement fait également office de demande d'aide pour la première année N.
A partir de la deuxième année d'engagement (N + 1) et jusqu'à la dernière année (N + 4), l'association dépose pour le compte des bénéficiaires de chaque zone collective une demande d'aide.