Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dépôt des demandes de paiement pour les aides agricoles
Résumé. La demande de paiement pour les aides agricoles doit désormais être déposée avant le 1er février de l'année suivante.
A modifié les dispositions suivantes :