Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du bénéficiaire du versement d'une aide financière
Résumé. Le versement de l'aide pour les obligations en zone collective est désormais effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :