Arrêté du 6 novembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2024

Art. 7

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Modification du bénéficiaire du versement d'une aide financière

Résumé. Le versement de l'aide pour les obligations en zone collective est désormais effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance