Arrêté du 6 novembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2024

Art. 4

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Modification de la date et du contenu de la demande d'engagement

Résumé. La demande d'engagement pour l'aide change de date et devient aussi la demande d'aide pour la première année.

A modifié les dispositions suivantes :

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