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Arrêté du 24 juin 2024

relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus)

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Aide financière pour la protection des habitats naturels par l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2024 organise des aides pour les agriculteurs qui protègent les habitats d'espèces animales en diversifiant leurs cultures et en gérant leurs terres de manière spécifique.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 (Aide aux agriculteurs pour la protection du hamster commun dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin) portant création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 (Protection des habitats du hamster commun) relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Définition des zones collectives et leur gestion

Résumé. Les zones collectives sont des terres agricoles regroupées pour protéger les habitats des espèces sans coupures.

Les zones collectives visées au 2° du I de l'article 3 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions d'éligibilité à l'aide pour les surfaces agricoles) sont des unités de gestion des assolements définies par le représentant de l'Etat dans le département, regroupant un ensemble de surfaces agricoles, présentes au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er (Définition des zones collectives pour la gestion des assolements) et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé (Protection des habitats du hamster commun). Les surfaces agricoles d'une zone collective constituent un espace homogène ne créant pas de discontinuité dans l'habitat de l'espèce.

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Diversification des cultures favorables

Résumé. Les bonnes cultures sont listées dans l'annexe pour respecter la règle de diversification.

Les cultures favorables mentionnées au 1° du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions de l'aide annuelle pour la petite faune des champs) et prises en compte au titre de l'obligation de diversification sont énumérées en annexe.

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Gestion des assolements dans les zones collectives

Résumé. Pour avoir l'aide annuelle, un plan doit montrer où planter les cultures favorables et combien de surfaces sont concernées par la fauche alternée.

Le plan annuel de gestion des assolements au respect duquel le bénéfice annuel de l'aide est subordonné en vertu du 1° du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2024 susvisé (Conditions de l'aide annuelle pour la petite faune des champs) de chaque zone collective respecte les obligations prévues à la colonne A du tableau figurant en annexe du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide aux agriculteurs pour la protection du hamster commun dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin). Il comporte les éléments suivants :
1° L'emplacement prévisionnel des cultures favorables dans la zone collective ;
2° Les pourcentages prévisionnels d'implantation de cultures favorables et de surfaces concernées par la fauche alternée.

En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026

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Demande d'aide pour la protection du hamster commun

Résumé. Les associations doivent demander une aide pour les agriculteurs qui protègent le hamster commun dans certaines zones.

Pour chaque zone collective, lors de la première année d'engagement N de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 2024 susvisé (Aide annuelle pour la préservation du hamster commun), l'association désignée en application du 1° du I de l'article 4 (Demande d'aide pour la protection du hamster commun) de ce même décret dépose pour le compte des bénéficiaires une demande d'engagement de cinq ans auprès de la direction départementale des territoires.

La demande d'engagement fait également office de demande d'aide pour la première année N.

A partir de la deuxième année d'engagement (N + 1) et jusqu'à la dernière année (N + 4), l'association dépose pour le compte des bénéficiaires de chaque zone collective une demande d'aide.

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Demande d'engagement et demande annuelle d'aide pour les zones collectives

Résumé. Les demandes pour les zones collectives doivent inclure des listes de fermes, des formulaires signés, et des plans de gestion des terres.

La demande d'engagement et la demande annuelle d'aide comprennent notamment, pour chaque zone collective :

  • la liste exhaustive et mise à jour des exploitations adhérant à l'association avec leurs coordonnées ;
  • l'ensemble des bulletins d'adhésion des exploitations engagées ;
  • l'original du formulaire de demande disponible auprès de la direction départementale des territoires daté et signé par le représentant de l'association et comprenant le cachet de l'association ;

- le plan annuel de gestion des assolements mentionné dans l'article 3 (Gestion des assolements dans les zones collectives) pour la zone collective pour la campagne N ;
- la liste des parcelles engagées volontairement en fauche alternée ainsi que la liste des parcelles implantées avec un mélange de légumineuses et de graminées après la récolte d'un maïs destiné à l'ensilage.

En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026

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Demande de paiement pour les zones agricoles collectives

Résumé. Les associations doivent demander des paiements pour les zones agricoles collectives en fournissant des documents sur les cultures et la répartition des aides.

Pour chaque zone collective, l'association mentionnée à l'article 4 (Demande d'aide pour la protection du hamster commun) dépose pour le compte des bénéficiaires une demande de paiement auprès de la direction départementale des territoires.

Cette demande comprend, pour chaque zone collective :

- le formulaire de demande de paiement complété et signé ;

- une description de l'assolement effectivement réalisé par la zone collective conformément au plan annuel de gestion ;

- le montant de l'aide demandé conformément à l'assolement réalisé ;

- la répartition du montant de l'aide entre les exploitations engagées de la zone collective ayant participé à la mise en œuvre du cahier des charges au niveau de la zone collective ;

- la feuille d'émargement aux réunions collectives organisées par l'association, la date et lieu de la réunion, l'identité et la signature de chaque agriculteur engagé.

En vigueur depuis le 27 juin 2024 · Dernière version le 12 novembre 2026

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Versement des aides pour les zones collectives

Résumé. L'aide pour les zones collectives est versée par la direction départementale des territoires et gérée par l'Agence de services et de paiement.

Le montant d'aide correspondant à la mise en œuvre de sa part des obligations pour la zone collective est versé à chaque bénéficiaire par la direction départementale des territoires. L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Chargement de l'exécution de l'arrêté par les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé. Les préfets vont appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cultures bénéfiques pour les hamsters

Résumé. Un arrêté liste les cultures utiles pour les hamsters et impose des règles spécifiques.

Fait le 24 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Arrêté du 24 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe