Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
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JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Arrêté du 6 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Birieux, Bouligneux, La Chapelle-du-Châtelard, Lapeyrouse, Marlieux, Monthieux, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Marcel, Saint-Paul-de-Varax et Villars-les-Dombes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mionnay, Saint-André-de-Corcy et Sainte-Olive, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 5
La trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain) est supprimée.
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Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Nantua, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nantua, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
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Article 8
La trésorerie de Nantua (Ain) est supprimée.
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Abergement-Clémenciat, Biziat, Chanoz-Châtenay, Châtillon-sur-Chalaronne, Chaveyriat, Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne, Mézériat, Neuville-les-Dames, Romans, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Julien-sur-Veyle, Sandrans, Sulignat et Vonnas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baneins, Chaleins, Chaneins, Messimy-sur-Saône, Relevant, Saint-Trivier-sur-Moignans et Villeneuve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
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Article 12
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Haut Bugey », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers (Ain).
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Article 13
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Belley », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Belley, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers (Ain).
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée