JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baneins, Chaleins, Chaneins, Messimy-sur-Saône, Relevant, Saint-Trivier-sur-Moignans et Villeneuve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baneins, Chaleins, Chaneins, Messimy-sur-Saône, Relevant, Saint-Trivier-sur-Moignans et Villeneuve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).