Arrêté du 6 mars 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 24 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 24 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la reconnaissance syndicale dans trois conventions

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient les syndicats représentatifs et leurs poids dans la négociation des accords collectifs pour trois conventions du régime social des indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance