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Arrêté du 6 mars 2018

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798), la convention collective collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) et dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796)

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Reconnaissance de la représentativité syndicale dans le régime social des indépendants

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2018 reconnaît quatre syndicats comme représentatifs dans trois conventions collectives du régime social des indépendants et précise leurs pourcentages de représentativité.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 2 février 2018 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 2 février 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2018

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Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives du RSI

Résumé. Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs dans trois conventions collectives du régime social des indépendants.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798), la convention collective collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) et dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 23 mars 2018

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Répartition de la représentativité syndicale

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CGT, CFDT, CGT-FO et CFE-CGC pour la négociation des accords collectifs dans certaines conventions.

Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 40,57 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,93 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,91 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,59 %.

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Suppression de la reconnaissance syndicale dans trois conventions

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient les syndicats représentatifs et leurs poids dans la négociation des accords collectifs pour trois conventions du régime social des indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2018

Arrêté du 6 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4