Arrêté du 6 mars 2014

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

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Évaluation et promotion des fonctionnaires de l'IGN

Résumé. Les fonctionnaires de l'IGN peuvent être récompensés ou avoir des délais pour avancer dans leur carrière selon leur évaluation annuelle.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Réductions d'ancienneté pour valeur professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires de l'IGN peuvent obtenir des réductions d'ancienneté en fonction de leur valeur professionnelle.

Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des fonctionnaires gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Évaluation de la valeur professionnelle des agents

Résumé. La valeur professionnelle d'un agent est évaluée pendant son entretien annuel.

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel de l'année de référence.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir une réduction d'ancienneté pour accéder à un échelon supérieur, selon leur valeur professionnelle.

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) sont attribuées par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er (Entretiens professionnels pour des fonctionnaires géographes) du présent arrêté, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté d'un ou de deux mois. 20 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de cette réduction bénéficient d'une réduction de deux mois.
Si pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport doit être transmis au président de la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle jugée insuffisante peuvent avoir un délai supplémentaire pour passer à l'échelon supérieur, mais cela ne peut pas dépasser deux mois.

Des majorations d'ancienneté prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) peuvent exceptionnellement être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à deux mois.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur l'enveloppe de mois à distribuer pour le corps concerné.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Utilisation des réductions d'ancienneté non attribuées

Résumé. Si toutes les réductions d'ancienneté ne sont pas utilisées, le reste est d'abord mis de côté pour les recours ou reporté à l'année suivante.

Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

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Suppression des règles d'évaluation et de notation des fonctionnaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'IGN.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2004Art. 1 : Application d'un arrêté aux fonctionnaires
→ Version 2
Arrêté du 8 juin 2004Sct. TITRE Ier : L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRESArrêté du 8 juin 2004Art. 2
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 1, Sct. TITRE Ier : L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur la valeur professionnelle des fonctionnaires

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

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