Arrêté du 6 mars 2014

fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Entretiens professionnels et reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'IGN

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment se déroulent les entretiens professionnels obligatoires pour certains fonctionnaires, comme ceux de l'IGN, et comment ils peuvent être récompensés ou avancer dans leur carrière selon leur évaluation annuelle.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 25 juin 2013,

Arrête :

Fait le 6 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

Arrêté du 6 mars 2014
Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle