Arrêté du 6 mars 2014

Article 11

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Article 11

Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Utilisation des réductions d'ancienneté non attribuées

Résumé. Si toutes les réductions d'ancienneté ne sont pas utilisées, le reste est d'abord mis de côté pour les recours ou reporté à l'année suivante.

Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

Source : Légifrance