Arrêté du 6 mars 2014

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel

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Entretiens professionnels des fonctionnaires géographes et forestiers

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment se déroulent les entretiens professionnels obligatoires pour certains fonctionnaires, comme ceux de l'IGN.

En vigueur depuis le 12 mars 2014 · Dernière version le 25 mai 2024

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Entretiens professionnels pour des fonctionnaires spécialisés

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour les entretiens professionnels de certains fonctionnaires géographes et forestiers, en suivant un décret de 2010.

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État), les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :

― les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

― les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Entretien professionnel annuel obligatoire pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'IGN doivent avoir un entretien professionnel obligatoire chaque année, organisé par leur supérieur hiérarchique.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels pour des fonctionnaires géographes) bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de l'entretien.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Thèmes abordés lors de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel des fonctionnaires discute de leurs résultats, objectifs, compétences et besoins en formation.

L'entretien professionnel porte principalement sur les thèmes suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l'agent ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Compte rendu écrit de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel doit être résumé par écrit par le supérieur hiérarchique, en reprenant les points discutés comme les résultats, objectifs et besoins de formation.

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit par le supérieur hiérarchique direct qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 (Thèmes abordés lors de l'entretien professionnel).

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Procédure du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit la procédure de compte rendu d'un entretien professionnel obligatoire pour certains fonctionnaires, incluant les étapes de signature, d'observations et de transmission.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.
Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximal de dix jours ouvrés à compter du jour de sa remise par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.
A l'issue de ce délai, le compte rendu est transmis à l'autorité hiérarchique, qui le vise et peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Il est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Procédure de révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel et, en cas de désaccord, saisir une commission administrative paritaire.

L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.
A compter de la date de réception de la demande de révision, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à l'agent.
L'agent, sous réserve qu'il ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
La commission administrative paritaire compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la commission administrative paritaire, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel qui devra être versé au dossier administratif de l'agent.

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
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