Arrêté du 6 mars 2014

Article 10

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Article 10

Des majorations d'ancienneté prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) peuvent exceptionnellement être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à deux mois.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur l'enveloppe de mois à distribuer pour le corps concerné.

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En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle jugée insuffisante peuvent avoir un délai supplémentaire pour passer à l'échelon supérieur, mais cela ne peut pas dépasser deux mois.

Des majorations d'ancienneté prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) peuvent exceptionnellement être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à deux mois.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur l'enveloppe de mois à distribuer pour le corps concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

Source : Légifrance