Arrêté du 6 mars 2014

Article 9

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Article 9

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) sont attribuées par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er (Entretiens professionnels pour des fonctionnaires géographes) du présent arrêté, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté d'un ou de deux mois. 20 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de cette réduction bénéficient d'une réduction de deux mois.
Si pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport doit être transmis au président de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir une réduction d'ancienneté pour accéder à un échelon supérieur, selon leur valeur professionnelle.

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) sont attribuées par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er (Entretiens professionnels pour des fonctionnaires géographes) du présent arrêté, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté d'un ou de deux mois. 20 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de cette réduction bénéficient d'une réduction de deux mois.
Si pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport doit être transmis au président de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

Source : Légifrance