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Arrêté du 6 mars 2012

modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle méthode de calcul pour l'indemnité de rupture dans l'éducation

Résumé. Les règles pour calculer l'indemnité de rupture d'un contrat d'engagement dans l'éducation changent, avec des montants fixes et un taux dégressif selon la durée.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé),

Arrêtent :

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Modification du calcul de l'indemnité pour rupture du contrat d'engagement

Résumé. L'indemnité pour rupture de contrat d'engagement de service public dans l'éducation est désormais calculée différemment, avec des montants fixes selon le moment de la rupture et un taux dégressif en fonction de la durée d'engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Arrêté du 6 mars 2012
Article 1
Article 2