Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'indemnité pour rupture du contrat d'engagement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration de l'indemnitéArrêté du 24 juin 2011Art. 1-1 : Pénalités pour rupture de contrat d'engagement de service publicArrêté du 24 juin 2011Art. 1-2 : Calcul de l'indemnité pour rupture de contrat des médecins
- Arrêté du 24 juin 2011Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. null