Article 11
Abrogé depuis le 2021-08-12 par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 31
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2009.
1 version
JORF n°0063 du 14 mars 2008
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le jeudi 12 août 2021
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2009.