Arrêté du 6 mars 2003

Article 1

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Article 1

Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2003, en application des articles L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements) et R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux), R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) et R. 481-5 (Attribution de logements sociaux par les sociétés d'économie mixte) du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu net imposable est celui perçu en 2001 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2003 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2003, en application des articles L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements) et R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux), R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) et R. 481-5 (Attribution de logements sociaux par les sociétés d'économie mixte) du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu net imposable est celui perçu en 2001 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2003 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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