La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2003 conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 31 mai 2003.