Arrêté du 6 mars 2003

Article 2

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Article 2

La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) sont fixées pour l'année 2003 conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 31 mai 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) sont fixées pour l'année 2003 conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 31 mai 2003.

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