Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires)Art. L.15Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnairesL'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste., R. 27 (Conditions pour une pension de retraite plus élevée)Art. R.27Conditions pour une pension de retraite plus élevéePour bénéficier d'une pension de retraite plus élevée, les fonctionnaires doivent avoir occupé certains emplois supérieurs pendant une période minimale dans les quinze dernières années d'activité. et R. 29 (Délai et procédure pour bénéficier du régime de pension)Art. R.29Délai et procédure pour bénéficier du régime de pensionUn fonctionnaire doit demander sa pension dans un an après avoir quitté son poste supérieur, sinon il ne pourra plus le faire. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 224 du 24 janvier 2006 portant répartition de 50 emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 2264 du 15 mai 2007 portant répartition de 50 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4633 du 31 octobre 2007 portant répartition de 100 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 5629 du 25 novembre 2009 portant répartition de 175 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4093 du 26 août 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 5934 du 16 décembre 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0350 du 2 février 2012 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 1089 du 12 mars 2013 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0280 du 28 janvier 2014 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2014,
Arrête :