Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15, R. 27 et R. 29 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 224 du 24 janvier 2006 portant répartition de 50 emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2006 ;

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 2264 du 15 mai 2007 portant répartition de 50 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4633 du 31 octobre 2007 portant répartition de 100 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2008 ;

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 5629 du 25 novembre 2009 portant répartition de 175 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2009 ;

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4093 du 26 août 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 5934 du 16 décembre 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2011 ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0350 du 2 février 2012 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 1089 du 12 mars 2013 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0280 du 28 janvier 2014 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2014,

Arrête :

Fait le 6 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences de la police nationale,

M. Rouzeau