Arrêté du 6 mai 2003

Article 6

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Article 6

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers.

A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2003 · Dernière version le 12 février 2016

Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers.

A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 2003 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance