Créé le 17 mai 2003 · En vigueur depuis le 12 février 2016
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.
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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016
Modifié parArrêté du 3 février 2016art. 1
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.
En vigueur du samedi 17 mai 2003 au jeudi 11 février 2016
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles
3
à
7
ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait aux exigences rappelées aux articles
3
à
6
ci-après.