Arrêté du 6 mai 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2003 · Dernière version le 12 février 2016

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-05-06 art. 3 à 7, art. 3 à 6

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 2003 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance