Arrêté du 6 mai 2003

Article 7

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Article 7

Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.

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En vigueur depuis le 17 mai 2003 · Dernière version le 1 février 2023

Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au jeudi 11 février 2016

Modifié parArrêté du 19 octobre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du samedi 17 mai 2003 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance