Créé le 17 mai 2003 · En vigueur depuis le 1 février 2023
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Modifié parArrêté du 11 janvier 2023art. 1
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.⏺fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.
En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 janvier 2023
Modifié parArrêté du 3 février 2016art. 1
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces ⏺ établies dans d'autres langues, doit être adressé par voie électronique à
⏺ l'⏺ adresse licences-ef@developpement-durable.gouv.fr.
En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au jeudi 11 février 2016
Modifié parArrêté du 19 octobre 2009art. 1
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces originales établies dans d'autres langues, doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des servicesde transport, Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le ministre se prononce sur la demande de licence dans…
En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 24 octobre 2009
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces originales établies dans d'autres langues, doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre ⏺ des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le ministre se prononce sur la demande de licence dans…
En vigueur du samedi 17 mai 2003 au mercredi 9 mai 2007
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces originales établies dans d'autres langues, doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires, bureau organisation des transports ferroviaires, Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de trois mois. Si le dossier de demande de licence ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est alors suspendu du temps nécessaire à la production des pièces manquantes.