Arrêté du 6 mai 1995

TITRE V : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 11 mai 2022

Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.

En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 11 mai 2022

L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

TITRE V : Dispositions diverses
Article 19
Article 20