Article R133-8
Abrogé depuis le 2006-12-08
Tout aéronef qui atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives quel que soit le lieu ou s'effectue le décollage ou l'atterrissage.
1 version
Code de l'aviation civile
Article R133-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 mars 1973
Abrogé le vendredi 8 décembre 2006
Tout aéronef qui atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives quel que soit le lieu ou s'effectue le décollage ou l'atterrissage.