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Arrêté du 6 mai 1988

relatif au contrôle d'Etat auprès de l'Agence nationale pour l'emploi

Abrogé22 avril 2009
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 modifiant les titres Ier et III de la première partie (Législative) du code du travail et relative au placement des demandeurs d'emploi ;

Vu l'article 10 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi,

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur général économique et financier

Résumé. Un contrôleur surveille les finances et donne des conseils à l'agence pour l'emploi.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Agence nationale pour l'emploi a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement, de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière et de conseil de la direction générale sur ces opérations.

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Rôle du contrôleur économique dans les réunions de direction

Résumé. Un contrôleur économique et financier peut assister aux réunions de direction d'un établissement public, recevoir les documents à l'avance et les comptes-rendus après.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.

Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; de même lui sont transmis, dès leur établissement, les procès-verbaux des séances.

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Transmission des documents financiers à l'ANPE

Résumé. Le contrôleur d'État doit recevoir le budget et les comptes de l'ANPE avant leur publication, ainsi que les procès-verbaux des réunions régionales.

Le projet de budget de l'A.N.P.E., les projets de modification à apporter en cours de gestion à ce budget et le compte financier lui sont obligatoirement soumis huit jours avant leur diffusion.

Les procès-verbaux des réunions des comités régionaux lui sont également communiqués.

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Contrôle des projets économiques à l'ANPE

Résumé. Un membre spécial contrôle les projets économiques ou financiers de l'Agence nationale pour l'emploi avant leur approbation.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.

Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Pouvoirs d'investigation du contrôleur financier

Résumé. Un contrôleur financier a le droit de vérifier tous les documents et opérations d'une agence pour s'assurer qu'ils sont corrects.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièce et sur place pour l'ensemble des opérations de l'établissement. Il peut demander communication de tous documents ou titres détenus par les services.

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Contrôle mensuel des finances de l'A.N.P.E.

Résumé. Un contrôleur vérifie chaque mois les dépenses et les paiements de l'A.N.P.E. pour s'assurer que tout est en ordre.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E.

Les services lui adressent chaque mois :

  • la situation des engagements de dépenses ;
  • la situation des paiements ;
  • les états des effectifs ;
  • les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.
Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Contrôle préalable des actes et contrats de l'A.N.P.E.

Résumé. Certains actes et contrats de l'A.N.P.E. doivent être vérifiés par un contrôleur financier avant d'être appliqués.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

a) Les actes de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la promotion, à la rémunération, aux indemnités, aux remboursements de frais, aux conditions de travail, au régime de retraite et aux avantages sociaux du personnel ;

b) Tous les contrats passés par l'établissement et exécutables totalement ou partiellement en recettes ou en dépenses sur son budget lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

c) Les décisions de l'A.N.P.E. portant attribution de subventions ;

d) Les mesures concernant des catégories d'opérations justifiant de la part du membre du corps du contrôle général économique et financier un contrôle particulier et désignés par lui.

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Approbation automatique des documents non retournés

Résumé. Un document est considéré comme approuvé s'il n'est pas retourné dans les 15 jours par le contrôleur financier, qui peut refuser son visa et faire appel au ministre en cas de désaccord.

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée.

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

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Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mardi 21 avril 2009

Arrêté du 6 mai 1988
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