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Arrêté du 6 mai 1988

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Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.

Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; de même lui sont transmis, dès leur établissement, les procès-verbaux des séances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur économique dans les réunions de direction

Résumé. Un contrôleur économique et financier peut assister aux réunions de direction d'un établissement public, recevoir les documents à l'avance et les comptes-rendus après.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.

Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; de même lui sont transmis, dès leur établissement, les procès-verbaux des séances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 21 avril 2009

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance