Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 mai 1988

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le membre du corps du contrôle général économique et financier contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E.

Les services lui adressent chaque mois :

la situation des engagements de dépenses ;

la situation des paiements ;

les états des effectifs ;

les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle mensuel des finances de l'A.N.P.E.

Résumé. Un contrôleur vérifie chaque mois les dépenses et les paiements de l'A.N.P.E. pour s'assurer que tout est en ordre.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E.

Les services lui adressent chaque mois :

  • la situation des engagements de dépenses ;
  • la situation des paiements ;
  • les états des effectifs ;
  • les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 21 avril 2009

En résumé. Le contrôleur d'Etat est remplacé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, et la fréquence de transmission des rapports passe de mensuelle à mensuelle avec une liste détaillée.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance