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Arrêté du 6 mai 1988

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Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.

Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des projets économiques à l'ANPE

Résumé. Un membre spécial contrôle les projets économiques ou financiers de l'Agence nationale pour l'emploi avant leur approbation.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.

Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 21 avril 2009

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance