Abrogé par Arrêté du 9 avril 2009 - art. 9
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009
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Contrôle des projets économiques à l'ANPE
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.
Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.