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Arrêté du 6 mai 1988

Article 5

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Article 5

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièce et sur place pour l'ensemble des opérations de l'établissement. Il peut demander communication de tous documents ou titres détenus par les services.

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Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'investigation du contrôleur financier

Résumé. Un contrôleur financier a le droit de vérifier tous les documents et opérations d'une agence pour s'assurer qu'ils sont corrects.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièce et sur place pour l'ensemble des opérations de l'établissement. Il peut demander communication de tous documents ou titres détenus par les services.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 21 avril 2009

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance